J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
NOR : AGRP0502853A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, notamment l'article D. 641-96 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005 et des 9 et 10 novembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions prévues à l'article D. 641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
A N N E X E
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LA CONFORMITÉ À L'EXAMEN ANALYTIQUE DES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
(RÉCOLTE 2005)
Comité régional Val de Loire
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Sud-Ouest
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Vallée du Rhône
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Bourgogne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Languedoc-Roussillon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58
Comité régional Champagne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 58